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 Que dit la loi sur le
phishing ? 
Contrefaçon
de marque
(article
L. 713-1 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle)
L'article L.
713-1 du code de commerce est remplacé par les
dispositions suivantes :
Art.
L.
713-1
I.
- Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont
élus pour cinq ans.
Un
membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une
chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer
plus de trois mandats de président de cette chambre, quelle
que
soit la durée effective de ces mandats ;
II.
- Sont électeurs aux élections des
membres des chambres de commerce et d'industrie :
1°
A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au
registre du
commerce et des sociétés dans la circonscription
de la
chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les
associés en nom collectif et les associés
commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire
des
métiers et immatriculés au registre du commerce
et des
sociétés dans la circonscription ;
c) Les conjoints des personnes
énumérées au
a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du
commerce
et des sociétés qu'ils collaborent à
l'activité de leur époux sans autre
activité
professionnelle ;
2°
Par l'intermédiaire d'un
représentant :
a) Les sociétés commerciales au sens
du
deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
présent
code et les établissements publics à
caractère
industriel et commercial dont le siège est situé
dans la
circonscription ;
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet
dans la
circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une
immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit
dispensé par les lois et règlements en vigueur,
les
personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et
les
personnes morales mentionnées au a du présent
2°,
quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent
leur propre droit de vote ;
c) Les sociétés à
caractère
commercial dont le siège est situé hors du
territoire
national et qui disposent dans la circonscription d'un
établissement immatriculé au registre du commerce
et des
sociétés. »
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