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 Que dit la loi sur le
spam ? 
Droit
d’accès et de rectification des données
nominatives, ainsi que le droit d’opposition
Article 226-16
Le
fait y compris par négligence de procéder ou de
faire procéder à des
traitements automatisés d'informations nominatives sans
qu'aient été
respectées les formalités préalables
à leur mise en oeuvre prévues par
la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 francs
d'amende.
Article
226-18
Le
fait de collecter des données à
caractère
personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est
puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Article
226-18-1
Le
fait de procéder à un traitement de
données à caractère personnel
concernant une
personne physique malgré l'opposition de cette personne,
lorsque
ce traitement répond à des fins de prospection,
notamment
commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des
motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de
300 000 € d'amende.
Violation
de la loi « Informatique et
libertés » du 6 janvier 1978
Dans
cette loi figure le droit d’accès et de
rectification des
données nominatives, ainsi que le droit
d’opposition
Cette loi a été
inséré dans
le Code pénal : articles 226-16 à 226-24..
Loi
Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
Articles
323-1 à 323-7 du Code pénal
Cette loi
s’adresse davantage aux entreprises qu’aux
particuliers
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